Jeudi 14 avril 2016

La réforme du Crédit d’impôt validée par Bruxelles

Dans un communiqué publié hier, le CNC se félicite de la décision prise par la Commission européenne le 18 mars dernier, autorisant les dernières modifications des dispositifs du crédit d’impôts cinéma et audiovisuel, introduites par la loi de finances pour 2016. La Commission a par ailleurs accepté d’étendre la validité de l’ensemble des crédits d’impôts précise le CNC, (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel et international) jusqu’à la fin de l’année 2022.

 

« C’est une excellente nouvelle qui permet la mise en œuvre sans encombre et dans la durée de notre nouveau dispositif, crucial pour l’emploi, la création et l’innovation de notre secteur. La CNC se félicite de cette décision rapide de la Commission européenne ainsi que de la qualité de la coopération et du dialogue avec ses services », a déclaré Frédérique Bredin, Présidente du CNC.

 

Pour rappel, les modifications du crédit d’impôt cinéma concernent :

  • L’augmentation du taux à 30% pour l’ensemble des films en langue française, les films d’animation, les films comportant des effets visuels ;
  • L’assouplissement du critère de réalisation en langue française pour certaines œuvres cinématographiques ;
  • L’augmentation du plafond à 30 millions d’euros.

 

Le crédit d’impôt audiovisuel a été modifié comme suit :

  • Relèvement du taux applicable aux fictions de 20% à 25% des dépenses éligibles ;
  • Nouveaux plafonds pour les œuvres audiovisuelles de fiction et les coproductions.

 

Le décret d’application de ces mesures fixant leur entrée en vigueur sera publié conformément à l’article 111 de la loi de finances pour 2016 dans un délai de six mois. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.