Mercredi 30 mars 2016

Numéro 23 : annulation du retrait de son autorisation

Le 30 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision du CSA qui avait retiré l’autorisation à la société exploitant la chaîne Numéro 23 en octobre dernier. Le CSA avait estimé qu’il y avait fraude à la loi et que le principal actionnaire avait sollicité une autorisation seulement en vue de réaliser une plus-value, et non pour développer un service de télévision.

 

Le Conseil d’Etat estime au contraire que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée, le pacte d’actionnaire ne suffisant pas à démontrer une intention uniquement spéculative et la société ayant "mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23 ».

 

Par cette décision, le Conseil d’Etat annule donc la décision d’abrogation de l’autorisation.