Accès transfrontière aux contenus en ligne : la production française salue une directive équilibrée et un nouveau cadre sécurisé

Communiqué de presse – Paris, le 13 décembre 2018  

Accès transfrontière aux contenus en ligne : la production française salue une directive équilibrée et un nouveau cadre sécurisé

Les producteurs français d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles saluent le compromis politique trouvé ce jour sur le projet de directive venant moderniser la directive « câble et satellite » de 1993.

Cette nouvelle directive facilite la retransmission linéaire des chaînes de télévision sur les différentes plateformes en Europe en étendant le régime de gestion collective obligatoire qui existe déjà pour le câble aux autres formes de retransmission, par ADSL, par bouquet satellite et, sous certaines conditions, par Internet. Elle clarifie également le statut juridique de la retransmission de ces chaînes en cas d’injection directe, mettant ainsi fin aux incertitudes majeures nées de décisions européennes contradictoires en la matière. Enfin, la directive va permettre aux diffuseurs de mettre plus facilement à disposition partout en Europe leurs programmes d’informations et les autres productions internes proposées sur leurs services en ligne.

Ce texte renouvelle ainsi le cadre juridique européen lié aux retransmissions et le modernise en facilitant l’accès aux contenus, notamment ceux liés à l’information.

La nécessaire protection de la production indépendante a été assurée grâce à la sauvegarde du principe clé de la territorialité des droits pour ce qui concerne les productions externes des chaînes. Ce principe reste et demeurera le seul moyen pour la production européenne de financer les œuvres et d’amortir les risques financiers pris lors de la production.

Au-delà de ce texte qui a enfin abouti, la vigilance des producteurs sera maintenue à l’égard des projets de texte futurs qui ne rappelleraient pas avec force la nécessité de protéger la territorialité des droits.

Les producteurs français saluent la mobilisation efficace du Ministère de la Culture et du CNC dans la défense de ce principe fondamental qui assure la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel européen.

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