CNC : une décision essentielle du Conseil Constitutionnel sur la taxe sur les services de télévision

USPA réagit

Publié le 27/10/2017

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce matin sa décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe sur les services télévision (TST-E) posée par la société EDI-TV, éditrice de la chaîne W9 du groupe M6.

 

Si le Conseil Constitutionnel a indiqué dans cette décision que l’assiette de la taxe, dont sont redevables les éditeurs de services de télévision, ne pouvait porter sur les sommes perçues par leurs régies publicitaires, il a décidé de reporter au 1er juillet 2018 au plus tard sa date d’effet...

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce matin sa décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe sur les services télévision (TST-E) posée par la société EDI-TV, éditrice de la chaîne W9 du groupe M6.

 

Si le Conseil Constitutionnel a indiqué dans cette décision que l’assiette de la taxe, dont sont redevables les éditeurs de services de télévision, ne pouvait porter sur les sommes perçues par leurs régies publicitaires, il a décidé de reporter au 1er juillet 2018 au plus tard sa date d’effet. Il permet ainsi au Parlement de légiférer pour sécuriser cette taxe et écarte la possibilité d’un remboursement intégral des sommes collectées par le CNC, qui aurait constitué un effet d’aubaine pour les groupes privés alors même qu’ils encaissent l’essentiel des revenus perçus par leurs régies.

 

La TST-E est un des piliers du financement du CNC aux côtés de la taxe sur les entrées salles et la taxe sur les distributeurs de services de télévision, puisqu’elle a représenté 40% de ses recettes en 2016. Elle permet d’irriguer en retour l’ensemble de l’industrie audiovisuelle et cinématographique.

  

La décision du Conseil Constitutionnel permet donc de préserver un outil essentiel de la politique de diversité culturelle défendue par la France et de l’action publique en faveur de la création. Le CNC finance entre 10 et 30% des œuvres patrimoniales (fiction, animation, documentaire, spectacle vivant) de toutes les chaînes françaises, y compris celles des groupes privés.

 

Les producteurs audiovisuels appellent donc instamment le Gouvernement à prendre dans le cadre de la loi de finances rectificative les mesures nécessaires pour sécuriser cette taxe pour le passé et pour l’avenir.

 

Communiqué de presse de l'USPA et du SPFA (Syndicat des Producteurs de Films d'Animation)

Documents à télécharger:
uspa_-_spfa_cp_cnc_decision_conseil_constitutionnel_271017.pdf
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