Revente de fréquence TV : l’USPA soutient le renforcement des pouvoirs du CSA par le Parlement
Publié le 06/04/2016
Le Sénat débute ce jour l’examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (lire la suite)
Le Sénat débute ce jour l’examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
L’arrêt du Conseil d’Etat, qui vient d’annuler la décision du CSA ayant abrogé l’autorisation d’émettre donnée à la chaîne Numéro 23, montre que ce renforcement de l’indépendance et du pluralisme des médias passe par la nécessité d’accroître les pouvoirs de l’autorité de régulation du secteur audiovisuel.
C’est pourquoi l’USPA soutient la proposition du sénateur David Assouline d’ajouter une disposition imposant une période probatoire permettant au CSA de vérifier que les engagements pris par une chaîne ont bien été respectés avant de statuer sur son autorisation définitive.
L’USPA estime que cette période probatoire devrait être au moins d’une durée de cinq ans, afin d’harmoniser celle-ci avec la durée minimale de détention d’une fréquence qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale dans le cadre de présente proposition de loi et que l’USPA salue également.
En effet, le projet de revente de Numéro 23 au groupe NextRadio TV a démontré qu’une durée de 2 ans et demi était insuffisante pour éviter les opérations spéculatives et pour permettre au CSA d’assurer un contrôle efficace.
Sur ce pouvoir de contrôle, la décision du Conseil d’Etat a également démontré qu’il est impératif qu’à l’avenir le CSA engage systématiquement la procédure de mise en demeure puis de sanction contre des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations, en particulier vis-à-vis de la création audiovisuelle.
A cet effet, l’USPA appelle les parlementaires à saisir l’occasion de la présente proposition de loi pour simplifier cette procédure de sanction prévue par la loi du 30 septembre 1986 afin d’en permettre une application efficace.
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